(Source: Rob Cunningham – Analyste principal des politiques – Société canadienne du cancer)
Mis à jour le 10 janvier 2020.
Il y a eu beaucoup de développements partout au Canada concernant la législation sur la cigarette électronique et les produits de vapotage. Voici un résumé.
Le 21 novembre 2019, à l’Île-du-Prince-Édouard, le projet de loi 112, un projet de loi émanant d’un député présenté par le député progressiste-conservateur Cory Deagle, a reçu l’approbation unanime de tous les partis à la troisième lecture, comme ce fut également le cas à la deuxième lecture et en Comité plénier. Le projet de loi fixera un âge minimum de 21 ans pour le tabac et les cigarettes électroniques (une première au Canada), exigera que les cigarettes électroniques ne soient vendues que dans des magasins spécialisés et non dans des dépanneurs (une première au Canada), et établira un pouvoir réglementaire limitant les arômes et saveurs dans les cigarettes électroniques. Les personnes âgées de 19 ans au 27 mars 2020 seront exemptées de la disposition relative à l’âge minimum de 21 ans.
Le 14 novembre 2019, en Colombie-Britannique, le gouvernement provincial a annoncé qu’il adopterait une série de mesures visant à réduire le vapotage chez les jeunes, notamment: l’établissement d’une concentration maximale de nicotine de 20 mg / ml (une première au Canada, suivant la norme européenne) interdire la vente de cigarettes électroniques aromatisées, sauf dans les magasins réservés aux adultes, et interdire certaines saveurs attrayantes pour les jeunes (deux premières Canadiennes); restrictions sur la publicité sur les cigarettes électroniques; emballage neutre pour les cigarettes électroniques (une première mondiale, bien que d’autres pays pensent adopter une telle mesure); et une taxe sur les cigarettes électroniques (une première au Canada, même si l’Alberta avait déjà annoncé son intention de le faire). Le 17 décembre 2019, le gouvernement de la Colombie-Britannique a lancé une consultation publique se terminant le 24 janvier 2020 concernant la mise en œuvre des mesures réglementaires proposées. Les mesures réglementaires devraient entrer en vigueur le 1er avril 2020. La taxe de vente provinciale sur les cigarettes électroniques a été augmentée de 13%, passant de 7% à 20%, à compter du 1er janvier 2020. Le 11 avril 2019, le député Libéral Todd Stone a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi 210, qui comprend une interdiction des arômes/saveurs pour les cigarettes électroniques; la réglementation pourrait prévoir des exemptions.
La Saskatchewan (projet de loi 182, troisième lecture le 6 novembre 2019), le Yukon (projet de loi 3, troisième lecture le 17 octobre 2019) et les Territoires du Nord-Ouest (projets de loi 40, 41, troisième lecture le 13 août 2019) ont adopté une politique relative à la cigarette électronique interdisant la vente aux mineurs; interdisant l’utilisation de produits de vapotage dans des lieux sans fumée; interdisant les ventes lorsque les ventes de tabac sont interdites; interdisant les étalages et la publicité dans les magasins de vente au détail; et établissant une autorité en réglementation pour limiter les arômes et saveurs.
En Ontario, le 25 octobre 2019, le gouvernement provincial a annoncé l’adoption d’un nouveau règlement interdisant la publicité sur les cigarettes électroniques dans les magasins de vente au détail, ce qui permettrait de rattraper les autres provinces dotées d’une législation sur les cigarettes électroniques. L’interdiction de la publicité sur les cigarettes électroniques en Ontario entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le 28 novembre 2019, la porte-parole du NPD en matière de santé, France Gélinas, a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire concernant les cigarettes électroniques, le projet de loi 151 interdisant la promotion; interdisant la vente de produits de vapotage arômatisés; fixant un niveau maximal de nicotine de 20 mg / ml; interdisant les ventes de produits de vapotage sauf dans les magasins de vape spécialisés réservés aux adultes; exigeant que les magasins de vape spécialisés soient approuvés par le Conseil local de la santé; autorisant le ministre de la Santé à ordonner que les recettes fiscales provenant de la vente de cigarettes électroniques dans les magasins de vape spécialisés soient affectées à l’éducation du public, à condition que l’Assemblée législative affecte des fonds à cette fin; et demandant au ministère de la Santé de préparer un rapport annuel sur le vapotage chez les jeunes avec des informations et des recommandations.
En Alberta, le 25 octobre 2019, le gouvernement provincial a annoncé qu’il procéderait à un examen de la législation provinciale relative aux mesures antitabac et à la cigarette électronique, qui devrait être achevée à Noël, avec l’adoption de la loi à compter du printemps 2020. L’examen est dirigé par le député Jeremy Nixon. Le 24 octobre 2019, dans le budget provincial, le gouvernement a annoncé qu’il mettrait en place une taxe sur les produits de vapotage dans le budget du printemps 2020.
En Nouvelle-Écosse, le 5 décembre 2019, le gouvernement a annoncé un règlement visant à interdire la vente de produits de vapotage aromatisés (à l’exception du tabac) à compter du 1er avril 2020 et s’est engagé à présenter un projet de loi pour adopter de nouvelles mesures (sans préciser encore le les mesures).
Au Nouveau-Brunswick, le 19 novembre 2019, le discours du Trône a été prononcé, notamment: « Les risques que présente le vapotage pour la santé, surtout chez les jeunes, soulèvent de plus en plus de préoccupations. Le gouvernement travaillera avec des spécialistes et des défenseurs de la santé pour élaborer une stratégie de lutte contre le vapotage chez les jeunes au Nouveau-Brunswick. »
Au Québec, le 25 novembre 2019, la ministre de la Santé, Danielle McCann, a annoncé la création d’un nouveau groupe de travail spécial chargé de formuler des recommandations d’ici avril 2020 sur le tabac et les cigarettes électroniques. Le groupe a pour mandat d’examiner les arômes, les concentrations maximales de nicotine et leur accessibilité. Un article de La Presse concernant l’annonce annonçait que le gouvernement du Québec envisageait également un type d’autorisation médicale pour permettre à une personne d’acheter des cigarettes électroniques.
Au Nunavut, le 26 septembre 2019, le médecin hygiéniste en chef a déclaré que des consultations allaient avoir lieu concernant des modifications à la Loi sur la lutte contre le tabagisme afin de renforcer les dispositions concernant les cigarettes électroniques.
Au niveau fédéral, le 19 décembre 2019, la ministre de la Santé, Patty Hajdu, a annoncé l’ébauche d’un nouveau règlement fédéral sur la promotion des produits de vapotage, la publicité devant être interdite dans les endroits vus ou entendus par les jeunes; il y a une période de consultation de 30 jours. Le communiqué de presse a déclaré que «des mesures supplémentaires concernant la réduction des limites de concentration de nicotine et des restrictions de saveur supplémentaires sont à l’étude». Dans une mesure distincte, le 19 décembre 2019, le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de vapotage a été adopté, exigeant une mise en garde de santé sur l’emballage, une indication du niveau de nicotine et un emballage à l’épreuve des enfants. Le 13 décembre 2019, la lettre de mandat du Premier ministre Trudeau à la ministre de la Santé Patty Hajdu a été publiée, déclarant: «En collaboration avec d’autres ordres de gouvernement et des intervenants clés, lutter contre l’augmentation rapide du vapotage chez les jeunes. Cela devrait commencer par des réglementations visant à réduire la promotion et l’attrait des produits de vapotage auprès des jeunes et l’éducation du public pour sensibiliser aux risques pour la santé. Vous êtes encouragés à explorer des mesures supplémentaires. »Le 19 septembre 2019, pendant la campagne électorale, 8 organismes de santé, dont la Société canadienne du cancer ont tenu une conférence de presse conjointe sur la Colline du Parlement pour appeler à des mesures urgentes pour réduire le vapotage chez les jeunes une fois le nouveau gouvernement fédéral en poste. Les recommandations comprenaient des restrictions sur la publicité, des restrictions sur les saveurs et la fixation de niveaux maximum de nicotine. La conférence de presse a généré une large couverture médiatique nationale.